De nos jours, il faut dire qu’il existe un grand nombre de pratiques utilisées dans le domaine de l’immobilier. Parmi elles figure le « Pas de Porte », appelé également droit au bail ou droit d’entrée. Par contre, les dispositions légales actuelles sont un peu sévères de sorte que cette technique est souvent contestée lorsqu’il est question de location de local commercial. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une pratique qui possède une importance majeure pour les commerçants et les investisseurs. Les bénéfices qu’elle procure sont à vrai dire multiples dans la mesure où la somme versée est définitivement mise à la disposition du bailleur. Mais quand il s’agit d’une location de bail commercial, le contrat prévoit seulement des mesures visant à encadrer les professionnels comme vous pouvez le voir en visitant ce lien http://www.perfia.fr/glossaire/bail-commercial/.
Comment fixer le droit d’entrée ?
Le droit d’entrée au bail commercial est effectivement une somme d’argent que le locataire verse au bailleur, le premier étant le preneur. Mais comme cité précédemment, cette technique a suscité beaucoup de critiques de sorte que depuis l’avènement du décret 59-1284 du 13 novembre 1959, un grand nombre de mesures légales ont essayé de la suspendre. Le rapport Pelletier en est un exemple. Cependant, il a été avancé qu’elle profite directement aux commerçants vu qu’elle correspond plutôt à une cohérence économique. D’ailleurs, le droit au bail représente aussi des enjeux énormes pour les banques dans la mesure où il entraine une baisse de la valeur locative.
